J.O. 110 du 13 mai 2005
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Arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540048A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 1
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Chapitre Ier
Les épreuves des concours
Article 2
Les deux concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.Article 3
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.Article 4
La phase d'admissibilité comprend les épreuves suivantes :
Epreuve no 1 (durée : 4 heures ; coefficient 5)
Concours externe et interne
Une épreuve technique consistant en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à l'un des secteurs d'activité mentionnés en annexe du présent arrêté, choisi par le candidat lors de son inscription.
Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
Epreuve no 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4)
Concours externe
La rédaction d'une composition d'ordre général sur un sujet relatif à l'évolution politique, économique, sociale et technologique du monde contemporain.
Article 5
La phase d'admission comprend l'épreuve suivante :
Epreuve unique (durée : 20 minutes ; coefficient 4)
Concours externe
L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat sur sa motivation, sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux directeurs techniques.
Concours interne
L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux directeurs techniques.
Chapitre II
Le jury
Article 6
Le jury, dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, qui le préside ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont deux issus du corps des directeurs techniques ;
- le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.Article 7
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points égal ou supérieur à 90 aux épreuves d'admissibilité du concours externe ou à 50 à l'épreuve d'admissibilité du concours interne.
Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.Article 8
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points égal ou supérieur à 130 pour l'ensemble des épreuves du concours externe ou à 90 pour l'ensemble des épreuves du concours interne.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête la liste de classement définitif, par ordre de mérite.
Il établit une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.Article 9
L'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est abrogé.Article 10
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
La magistrate,
D.-A. Gaux
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
A N N E X E
Spécialités prévues pour l'épreuve commune d'admissibilité du concours d'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Spécialités liées au secteur d'activité du génie civil et de la maintenance de bâtiment : plomberie, chauffage, électricité, électro-technique, maçonnerie, métallerie et serrurerie du bâtiment, menuiserie, peinture, dessin de bâtiment ;
Spécialités liées au secteur d'activité de la gestion et de la production industrielle : mécanique, électricité, métiers du bois, confection, chimie-process, buanderie ;
Spécialités liées au secteur d'activité de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques : sécurité des bâtiments (tous corps d'Etat), restauration collective ;
Spécialités liées au secteur d'activité de l'informatique et des systèmes d'information : informatique (gestion de projets, administration de serveurs, bases de données, notions de développement, sécurité), téléphonie, gestion de réseaux.
Programme de l'épreuve commune d'admissibilité du concours d'accès au corps de directeurs techniques des services pénitentiaires
Génie civil et maintenance de bâtiment : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers du bâtiment et des travaux publics ;
Gestion et production industrielle : programme de la licence professionnelle de gestion de la production industrielle ;
Hygiène, sécurité, gestion et prévention des risques : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers de l'hygiène et de la sécurité ainsi que de la restauration collective ;
Informatique et systèmes d'information : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers de l'informatique.